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Droit du travail et de l'emploi, Employeur, Litige

SURVEILLANCE PAR TVCF DANS LE MILIEU DE TRAVAIL

25 juillet 2019

Par Ron Toledano

Les employeurs sont souvent tentés de surveiller leur entreprise ainsi que leurs employés. Il existe des raisons légitimes de le faire et maints outils sont disponibles aujourd'hui (y compris les logiciels de surveillance, caméras de surveillance et divers enregistreurs sans fil). Certains vont jusqu'à créer un environnement de surveillance constante. Toutefois, la prudence est de mise.

Au Québec, bien que la loi reconnaisse que les attentes des employés sont moindres en matière de vie privée au travail (avec certaines exceptions, à savoir les toilettes et casiers), les tribunaux continuent de lutter pour établir un équilibre entre le droit de l'employeur de protéger son entreprise au moyen de lois régissant la vie privée des employés. Les lois de protection de la vie privée comprennent :

  • Les articles 35 à 41 du Code civil du Québec
  • Les articles 5 et 46 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (la « Charte »)
  • La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

En règle générale, la vidéosurveillance constante d'employés au travail durant les heures normales de travail serait probablement considérée comme une violation de leurs droits aux termes des articles 5 et 46 de la Charte. Toutefois, la vidéosurveillance pourrait être permise pour des motifs légitimes et par des moyens légitimes, de manière à ce que les droits des employés soient enfreints le moins possible.

Voici certains critères établis :

  • La surveillance est basée sur des motifs sérieux et raisonnables, par exemple :
    • commettre des vols, de la fraude, du vandalisme ou des actes de harcèlement à répétition

[Le but n'étant pas d'exercer un contrôle disciplinaire ou de surveiller le rendement.]

  • La surveillance permet de résoudre un problème qui ne peut/n'a pu être résolu par d'autres moyens d'enquête; et
  • La surveillance est menée la manière la moins intrusive possible, par exemple :
    • une caméra orientée vers un poste de travail spécifique ne devrait pas filmer d'autres personnes ou endroits inutilement.

Afin de déterminer s'il y a violation des droits d'un employé, les tribunaux tenteront de trouver un équilibre entre les intérêts de l'employeur et les droits des employés en analysant plusieurs facteurs, y compris :

  1. L'emplacement de la caméra et la surface qu'elle couvre.
  2. La durée de la surveillance.
  3. Le but de l'enregistrement.
  4. La personne qui a accès (ou pourrait avoir accès) à l'enregistrement.

Le texte ci-dessus ne constitue qu'un guide d'ordre général quant à l'objet visé. Veuillez consulter un spécialiste pour toute situation spécifique. N'hésitez pas à communiquer avec l'auteur pour des conseils sur ce sujet.