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Prolongation des délais pour la divulgation de contrats prête-noms

28 août 2019

Par Joel Goldman

Tel que je l’ai indiqué sur notre blog plus tôt ce mois-ci, Finances Québec a annoncé le 17 mai dernier des mesures afin de lutter contre la planification fiscale agressive. L’une de ces mesures consiste en la divulgation de contrats de prête-nom. Pour en connaître davantage au sujet du processus de divulgation des contrats de prête-nom, veuillez consulter mon article précédent.

Le 22 août dernier, Finances Québec a repoussé les dates butoirs pour la divulgation des contrats de prête-nom. Peu importe leur date de conclusion, tous les contrats de prête-nom doivent maintenant être divulgués à la date la plus tardive entre 90 jours après la conclusion du contrat de prête-nom et 90 jours après la présentation du projet de loi introduisant ces nouvelles mesures.

Notez que pour l’instant, aucun projet de loi n’a été présenté. Sachez également qu’aucun formulaire prescrit (indiquant les informations exactes devant être divulguées) n’a encore été publié.

 

Note: L'auteur remercie Hyacinthe Huguet, stagiaire en droit, pour son aide précieuse.

 


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