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Le Québec a publié le 8 décembre 2020 son projet de loi visant à l’harmonisation avec les règles de la LCSA de 2019 sur les " personnes exerçant un contrôle important " .  Bien qu'il ne s'agisse que d'un projet de loi à ce stade, voici ce que l’on constate généralement : Le Québec va caractériser de "bénéficiaire ultime" un individu exerçant un contrôle important (nous devrons nous habituer à ce terme), et cela sera affiché publiquement sur le Registre des entreprises du Québec (le "REQ") pour chaque inscrit au REQ, y compris les sociétés constituées sous la LCSA ou ailleurs au Canada et dans le monde qui ont des activités au Québec. Ce changement va donc revêtir une importance de premier plan.  Pour ces sociétés du reste du Canada, où il n'existe pas de registres publics de contrôle des sociétés, le nouveau registre public du REQ peut être considéré comme le registre public des bénéficiaires ultimes de facto au Canada.

Comme dans la LCSA, le projet de loi du Québec qui vient d'être publié comporte une règle de 25% des votes ou de la juste valeur marchande, ou de contrôle de fait, mais le projet de loi du Québec a un libellé qui semble encore plus vague que la LCSA.  Il nous semble donc que le Québec finira par publier des règlements détaillant qui est un bénéficiaire ultime (peut-être comme au Royaume-Uni où des règlements prévoient les critères pour l’inscription au registre public d’un bénéficiaire ultime).   Il se peut que de tels règlements québécois fassent en sorte que les bénéficiaires de fiducies discrétionnaires soient des personnes qui doivent être inscrites au registre, comme le budget du Québec du 10 mars 2020 l'a dit, bien que cela ne soit pas explicitement mentionné dans le projet de loi québécois.  La LCSA ne contient pas de règlement fournissant des détails, ce qui a rendu difficile le respect des règles du registre de la LCSA qui est principalement interne à l'entreprise et non public.  

Le budget du Québec de mars 2020 a mentionné qu'il y aurait une période de transition d'un an après l'entrée en vigueur de la loi québécoise.  Nous continuerons à suivre l'évolution de la situation à cet égard.

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