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Droit fiscal, Litige

Prédictions : l'avenir des programmes de divulgation volontaire du Canada et du Québec

12 janvier 2017

Par David H. Sohmer

David Sohmer s’est récemment adressé à un groupe d'étude de comptables au sujet de l'avenir des programmes de divulgation volontaire du Canada et du Québec (le « PDV de l'ARC » et le « PDV de l'ARQ », respectivement). Voici ses prédictions :

  1. Le PDV de l'ARC continuera d'être administré tel quel jusqu'à la « fin de 2017 ». L'échange automatique de renseignements débutera le 1er janvier 2018, date à laquelle la plupart des divulgations auront été déposées.
  2. À la fin de 2017, l'ARC créera une nouvelle catégorie de divulgations à « haut risque », n'offrant plus d'allégement des intérêts aux termes du paragraphe 220(3.1). Il s'agira d'une réaction à la pression politique engendrée par l'affaire KPMG/Île de Man et la fuite des Panama Papers. Cette catégorie visera des sommes élevées, soit les contribuables dont la divulgation est motivée par les énoncés de l'ARC concernant l'« objectif visé de ses mesures d'observation », et ceux ayant transféré leurs comptes pour éviter toute détection. Dans les cas les plus flagrants, il pourrait y avoir une pénalité T1135 aux termes du paragraphe 162(10.1) ou 163(2.4) équivalent à 5 % du coût du bien étranger déterminé.
  3. Le PDV de l'ARQ continuera d'être administré tel quel.
  4. L'augmentation importante des attaques par l'ARC et l'ARQ des comptes à l'étranger en regard desquels aucune divulgation n'a été faite, y compris les cas où les divulgations ont été ou seront refusées, est attendue. On y inclura les dossiers de HSBC (l'ARC a annoncé qu'ils ne seront pas admissibles), de contribuables visés par l'Enquête Charbonneau, de personnes qui ont quitté, fermé leurs comptes, puis investi  le produit dans l'immobilier ou l'on placé dans des banques dans des juridictions où l'échange de renseignements n'est pas requis, de même que les dossiers résultant de dénonciateurs. Ensemble, l'impôt, les intérêts et pénalités potentiels pourraient atteindre 150 % à 200 % du montant dans le compte à l'étranger.
  5. Il y aura des contestations judiciaires aux pratiques de l'ARC d'employer une méthode « rétrospective » pour imposer le capital. En cas de succès, le Québec pourrait adopter une loi corrective imposant, par exemple, des pénalités lorsque le formulaire T1135 n'a pas été déposé ou comprenant des déclarations fausses ou des omissions, et ayant peut-être des effets rétroactifs.
  6. Pour calmer l'opinion publique, certaines poursuites criminelles pourraient être intentées.

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