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En vertu d’une publication en date du 20 janvier 2021, l’Agence du revenu du Québec a tenu à réitérer que depuis le 1 janvier 2021, de nouvelles règles s’appliquent en matière de contestation de cotisations fiscales devant la division des petites créances de la Cour du Québec. En effet :

« Ces nouvelles règles visent notamment à

• hausser les seuils d'admissibilité à l'exercice d'un tel recours (par exemple, une contestation peut être déposée auprès de la Division des petites créances si la demande a pour objet de réduire d'au plus 15 000 $, au lieu de 4 000 $ avant le 1^erjanvier 2021, le montant de l'impôt à payer [sans les intérêts ni les pénalités applicables] inscrit sur l'avis de cotisation);
• permettre à une personne autre qu'un particulier de recourir à la contestation devant la Division des petites créances (cette personne doit avoir eu 10 employés ou moins, en tout temps, dans les 12 mois précédant le jour du dépôt de la contestation);
• offrir la possibilité de recourir à la médiation, sans frais additionnels (les deux parties doivent y consentir pour qu'elle se concrétise);
• permettre à un particulier qui ne peut pas agir lui-même en raison d'un empêchement de donner un mandat à son conjoint, à un parent, à un allié ou à un ami afin qu'il le représente gratuitement;
• demander à Revenu Québec de déposer un exposé présentant les motifs de sa contestation et les pièces à l'appui de sa position au greffe de la Division des petites créances dans les 90 jours suivant la date de réception de la contestation, en plus de notifier le tout au demandeur et d'indiquer s'il souhaite participer à une médiation;
• permettre au tribunal, en tout temps au cours du procès, de prendre les mesures de gestion d'instance qu'il juge appropriées. »

Pour valider qu’il vous est possible de contester une cotisation fiscale émise à votre endroit en vertu de ces nouvelles règles, ou pour obtenir de l’assistance dans la préparation de votre dossier, n’hésitez pas à communiquer avec l’un des membres de l’équipe fiscale de Spiegel Sohmer.