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En date du 27 février 2020, le Protecteur du citoyen a publié un rapport concernant les règlements convenus avec Revenu Québec. À la suite de la publication de ce rapport que vous pouvez consulter ici, Revenu Québec avait publié une nouvelle directive interne avec une date d’entrée en vigueur au 30 juin 2021 intitulée Directive fiscale régissant des transactions fiscales conclues avec les contribuables et les mandataires en vertu des articles 2631 à 2637 du Code civil du Québec. Vous pouvez trouver copie de cette directive fiscale ici.

Toujours en lien avec ce rapport et cette directive, Revenu Québec a récemment produit une nouvelle procuration intitulée Procuration relative à la négociation, à la conclusion et à la signature d’une transaction, laquelle se veut une procuration distincte des procurations générales de Revenu Québec. Cette nouvelle procuration permet à un contribuable de désigner une personne afin de négocier, conclure et signer une transaction avec Revenu Québec pour le bénéfice du contribuable.  Il est à noter que cette procuration ne s’applique pas à certains types de contribuables, notamment les personnes morales (pour ces dernières, un extrait certifié d’une résolution du conseil d’administration de la personne morale en question doit être remis plutôt que cette nouvelle procuration). De plus, les éléments en litige faisant l’objet de la négociation relative à la transaction visée devront être précisés au sein de cette nouvelle procuration.

Par ailleurs, et dans le domaine spécifique des divulgations volontaires, Revenu Québec a également produit une nouvelle version du Guide IN-309 en version française et en version anglaise (ces nouvelles versions ne sont pas, en date des présentes, disponibles en ligne). Ces guides se veulent être un « aide-mémoire » pour la rédaction de lettres liées à la conclusion de dossiers de divulgations volontaires.  Selon la compréhension du soussigné, ces guides permettront à un contribuable ou à son représentant de rédiger une « lettre de présentation » qui sera annexée à une transaction pour en faire partie intégrante.  Ainsi, cette « lettre du demandeur » ne sera pas la transaction en soi-même, mais bien une annexe à celle-ci. La transaction liée à un dossier de divulgation volontaire sera, semble-t-il, dorénavant rédigée par un « membre du personnel » de Revenu Québec.

Pour toutes questions ou commentaires en lien à ces documents, n’hésitez pas à communiquer avec un membre de l’équipe de litige fiscal de Spiegel Sohmer.