Retour English version

Le 27 mars 2023, l'Agence du revenu du Canada a publié un allègement transitoire concernant la date limite du 30 avril 2023 pour produire une déclaration en vertu de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés qui prolonge effectivement la date limite de production jusqu'au 31 octobre 2023 :

L’Agence du revenu du Canada comprend que les propriétaires touchés font face à des défis uniques au cours de la première année d’application de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés.

Afin de donner plus de temps aux propriétaires touchés pour prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer, la ministre du Revenu national leur offre un allègement transitoire. L’Agence renoncera à l’application des pénalités et intérêts en vertu de cette loi pour l’année civile 2022 en ce qui concerne toute déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) produite en retard et toute TLSU payable versée en retard, à condition que la déclaration soit produite et que la TLSU soit payée au plus tard le 31 octobre 2023.

Cet allègement transitoire signifie que même si la date limite pour produire sa déclaration de la TLSU et verser la TLSU payable est toujours le 30 avril 2023, aucune pénalité ou aucun intérêt ne sera appliqué aux déclarations et paiements de la TLSU que l’Agence reçoit avant le 1er novembre 2023.

 

L'allègement transitoire sera bien accueilli par les contribuables et les fiscalistes. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés ou l'allègement transitoire accordé par l'Agence du revenu du Canada, n'hésitez pas à nous contacter.

Notre article précédent sur le sujet: https://www.spiegelsohmer.com/2023/01/18/loi-sur-la-taxe-sur-les-logements-sous-utilises/