Catégories

Droit des affaires

Partager

Retour
Droit des affaires

La Loi Canadienne Anti-Pourriel, Attention Au Consentement Tacite!

25 juin 2014

La loi canadienne anti-pourriel entrera en vigueur très bientôt. Il sera par la suite illégal d’envoyer des messages électroniques non sollicités, à moins d’avoir le consentement du destinataire. Du moins, c’est la théorie…

En effet, le consentement du destinataire n’a pas toujours à être express (comme s’abonner volontairement à un bulletin), il peut aussi être tacite. Il y a trois principaux types de consentement tacite prévus à la loi.

Premièrement, la loi prévoit que le consentement tacite peut prendre la forme d’une simple publication d’une adresse électronique, par exemple sur un site Internet (comme dans la liste du personnel).

Dans ce cas, l’expéditeur du pourriel a tout de même deux conditions à respecter :

-la publication d’où il a tiré l’adresse ne doit pas comporter de mention à l’effet que la personne ne veut pas recevoir de messages électroniques commerciaux non sollicités, et;

-l’envoi doit avoir un lien avec l’entreprise ou les fonctions du destinataire.

Donc, si vous êtes préoccupés par les pourriels ou si vous voulez donner plein effet à la loi, il ne serait pas bête de faire ajouter une note à toutes les pages de votre site internet qui contiennent une adresse courriel.

 Par exemple:  «Veillez noter que le détenteur de l’adresse courriel mentionné dans cette page ne veut recevoir aucun message électronique non sollicité à cette adresse. »

De cette façon, personne ne pourra soutenir que vous avez tacitement consenti à recevoir des messages électroniques non sollicités.

Deuxièmement, le consentement tacite existe lorsqu’une personne donne son adresse électronique à quelqu’un sans l’aviser qu’elle ne veut pas recevoir de messages électroniques commerciaux non sollicités à cette adresse. Par exemple, si vous donnez votre carte d’affaires sans faire de mention spéciale et que votre carte comporte votre adresse courriel, vous avez tacitement consenti à recevoir des pourriels de cette personne.

On pourrait même soutenir que par le simple envoi d’un courriel à quelqu’un l’expéditeur donne son adresse courriel et consent ainsi à la réception de messages non sollicités. Afin d’éviter cette possibilité, vous devriez envisager d’ajouter une mise en garde  à votre signature courriel, par exemple:  «L’expéditeur de ce courriel ne veut recevoir aucun message électronique non sollicité à cette adresse. »

Enfin, troisièmement, le consentement tacite existe chaque fois que l’expéditeur a une relation d’affaires en cours ou une relation privée en cours. La loi considère qu’il y a une relation d’affaires en cours principalement si le destinataire a acheté ou loué des biens ou services de l’expéditeur au cours des deux années précédant l’envoi du message. Les relations privées sont quant à elles définies généralement par des dons ou des cadeaux offerts par le destinataire, du travail effectué comme bénévole ou l’adhésion à un club ou une association; le tout dans les deux ans précédant l’envoi du message.

Ce court article fait un exposé sommaire de la notion de consentement tacite. Il existe d’autres dispositions techniques de la loi qui n’ont pas été abordées et qui pourraient aussi affecter une situation particulière.

En conclusion, ce n’est pas demain la veille que vous ne recevrez plus de pourriel. Mais il existe des façons de limiter l’utilisation de votre adresse courriel en restreignant les possibilités de créer un consentement tacite par erreur.

François Demers est un avocat qui pratique dans le secteur du litige civil et commercial, représentant les intérêts des clients devant tous les tribunaux du Québec. 

Catégories

Droit des affaires

Partager