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Droit des affaires

L’incorporation des physiothérapeutes est maintenant permise

15 mai 2015

Par Nathalie Proulx

En effet, l’Ordre Professionnel de la Physiothérapie du Québec a permis à ses membres d’incorporer leur entreprise professionnelle et ce, depuis le 26 mars dernier. Les physiothérapeutes s’ajoutent donc à la liste des professionnels pour qui l’incorporation est permise, et qui inclut notamment les médecins, dentistes, pharmaciens, psychologues, architectes et chiropracticiens.

Les conditions prévues aux règlements permettant à un professionnel d’exploiter son entreprise via une compagnie diffèrent, parfois sensiblement, d’un ordre à un autre. Ces règlements prévoient notamment des restrictions au niveau de la détention d’actions.  Par exemple, l’utilisation d’une fiducie comme actionnaire est permise pour les physiothérapeutes, sous réserve de certaines conditions prévues au règlement applicable, que vous pouvez consulter ici.

L’incorporation d’une pratique professionnelle peut, si elle est bien structurée, amener des avantages fiscaux intéressants, notamment en permettant un fractionnement des revenus du professionnel avec d’autres membres de la famille qui sont assujettis à un taux d’imposition moindre et le report de l’impôt payable par la compagnie, puisque celle-ci est présentement assujettie à un taux d’imposition de 19% sur le premier 500,000$ de revenus admissibles.  À noter toutefois que les récents budgets fédéral et provincial ont modifié le taux d’imposition pour les sociétés professionnelles à compter de 2016.  Ainsi, le taux corporatif (fédéral et provincial) en 2016 sera réduit à 18.5% pour ensuite remonter à 21.8% en 2017.

Cependant, la vigilance s’impose afin de mettre sur pied une structure qui respecte la règlementation applicable et qui soit optimale d’un point de vue fiscal.

N’hésitez pas à communiquer avec nous pour discuter de votre situation et avoir plus d’informations sur les options qui s’offrent à vous.

Nathalie Proulx pratique en droit des affaires, plus particulièrement dans les secteurs des fusions et acquisitions et du financement. Elle conseille également plusieurs professionnels dans le cadre de leur incorporation.