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Droit des affaires, Litige

Imposer aux détaillants un prix de vente minimum; est-ce permis ou non?

3 juin 2013

Pendant des années, la Loi sur la concurrence (L.R.C. (1985) c. C-34) interdisait aux fabricants d’imposer des prix de vente aux détaillants. Cette pratique était considérée tellement répréhensible qu’y contrevenir impliquait de sérieuses amendes et même potentiellement une peine de prison. C’est probablement pourquoi plusieurs fabricants considèrent encore que c’est interdit au Canada. Pourtant, il n’en est rien.

Depuis la révision en profondeur de la Loi sur la concurrence en 2009, il n’y a plus de pénalité ou de prison pour ce qu’on appelle le maintien des prix. Tout au plus, certaines pratiques peuvent être interdites, mais seulement lorsqu’elles ont vraisemblablement pour effet de nuire à la concurrence.

194284_candy_racksDonc, en principe, il n’y a plus rien dans le droit canadien qui empêche un fabricant d’imposer  aux détaillants le prix minimum auquel un article devra être annoncé. C’est ce que nos voisins américains font depuis longtemps et qu’ils appellent des programmes UMAP (Unilateral minimum advertised  pricing). Il n’y a pas non plus d’interdiction absolue d’imposer un prix de vente minimum (Retail price maintenance program).

Mais attention, tout n’est pas permis dans toutes les circonstances. Avant de changer ses pratiques à ce sujet, un fabricant aurait avantage à bien connaitre tous les dangers possibles. Car compte tenu des circonstances spécifiques certains programmes pourraient aller trop loin et avoir un effet évidemment nuisible sur la concurrence.  Si cela était le cas, le fabricant pourrait avoir de sérieux problèmes.

François Demers est un avocat qui pratique dans le secteur du litige civil et commercial, représentant les intérêts des clients devant tous les tribunaux du Québec. 


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