Retour

Crise de la Covid-19 ou pas, le délai prévu par la loi pour protéger vos droits et contester l’évaluation municipale d’un bien immeuble situé dans plusieurs municipalités (dont Montréal, Mont-Tremblant, Mirabel, Boisbriand, etc.) demeure le 30 avril 2020.

Si vous ne déposez pas avant cette date une demande de révision, vous serez réputé accepter la valeur déposée par votre municipalité pour les 3 prochaines années.

Sur le site de la Ville de Montréal, par exemple, on peut trouver ce message (en date du 3 avril 2020):

Les comptoirs du Service de l’évaluation foncière sont fermés jusqu’à nouvel ordre. Les demandes de révision doivent être soumises par la poste. Pour toute question, communiquez avec nous au 514 280-3825 ou par courriel à evalinfo@ville.montreal.qc.ca.

Il est connu que depuis le mois de septembre 2019, grand nombre de municipalités ont déposé les nouvelles valeurs foncières du rôle triennal 2020-2022. Les valeurs utilisées tiennent compte des conditions du marché au 1er juillet 2018. Ce nouveau rôle d’évaluation est en vigueur depuis le 1er janvier 2020 et ce, jusqu’au 31 décembre 2022.

Nous agissons pour diverses personnes afin de contester, dans les cas le permettant, cette évaluation foncière. Parmi les principaux facteurs susceptibles d’appuyer une contestation qui sera reçue en tout ou en partie par la ville, ou par le tribunal compétent à défaut d’entente, on trouve les loyers marchands, créances douteuses, changement de destination, type de permis et droits acquis, frais d’exploitation, taux d’inoccupation hors marché, gros travaux requis, identification et analyse du prix de vente de propriétés comparables, dans le même secteur et champ d’activités si possible.