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Propriété intellectuelle

AVIS CONCERNANT LES MARQUES DE COMMERCE AU CANADA : considérer soigneusement la classification des produits et des services!

26 juin 2019

Par Ron Toledano

Maintenant que la nouvelle Loi sur les marques de commerce et les Règlements d'application sont en vigueur au Canada, les propriétaires de marques doivent être conscients de la nouvelle politique concernant les frais de dépôt par classe, advenant qu'un examinateur détermine que la demande doit être divisée en classes additionnelles.

En conformité avec le système de classification de Nice, toutes les demandes déposées au Canada doivent maintenant être divisées par classes.

Tel qu'il se fait dans la plupart des pays, le Bureau des marques canadien exige que des frais soient payés par classe, selon le type de produits et de services inclus dans la demande. Les frais gouvernementaux sont de 330 $CA pour la première classe et de 100 $CA par classe additionnelle.

Dans d'autres pays, si l'examinateur décide que certains produits ou services devraient être dans des classes qui ne sont pas encore incluses dans la demande, l'examinateur pourrait exiger que ces classes additionnelles soient ajoutées. Le requérant a alors le choix de payer des frais additionnels pour chaque classe ajoutée par l'examinateur ou supprimer/modifier la liste de produits ou de services afin de pas être tenu de payer ces frais.

Au Canada, ce n'est pas le cas. Si l'examinateur canadien décide que des classes additionnelles sont requises pour couvrir les produits et services inclus dans la demande, le requérant n'aura pas le choix que de payer des frais pour chaque classe identifiée par l'examinateur, s'il souhaite que la demande soit acceptée pour fins de publication. Il en est ainsi que le requérant décide de garder toutes ces classes dans sa demande ou non! En d'autres termes, le requérant ne pourra éviter de payer les frais gouvernementaux pour les classes additionnelles en supprimant les produits et services visés par les classes additionnelles.

Par exemple : si le requérant dépose une demande de marque au Canada et réclame deux classes, mais que l'examinateur détermine que les produits et/ou services devraient plutôt être dans sept classes, le requérant sera tenu de payer des frais gouvernementaux additionnels de 500 $ pour les cinq classes additionnelles. Il ne pourra supprimer des produits et/ou des services pour éviter de payer les frais additionnels de 500 $.

C'est unique au Canada.

Par conséquent, les requérants devraient examiner attentivement la classification des produits et des services avant de déposer la demande et, en cas de doute, obtenir conseils de leurs conseillers en marques de commerce.