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Droit immobilier, Litige

Avis aux locateurs résidentiels : 90 jours pour l'avis concernant le cannabis

17 octobre 2018

Par Daniel Frajman

Il est important que les locateurs résidentiels sachent que l'entrée en vigueur le 17 octobre 2018 de la loi légalisant le cannabis récréatif dans certaines circonstances entraînera de nouvelles règles à cet égard applicables aux baux résidentiels au Québec. L'une de ces nouvelles règles, à l'article 107 de la Loi encadrant le cannabis du Québec, prévoit que les locateurs ont 90 jours à compter du 17 octobre 2018 (à savoir jusqu'au 15 janvier 2019) pour envoyer un avis aux locataires existants, lorsqu'il n’y a pas déjà une interdiction de fumer en place, si le locateur souhaite ajouter l'interdiction de fumer du cannabis. Le locataire ne peut refuser la modification que pour des raisons médicales, lesquelles seront examinées par la Régie du Logement si le locateur s'oppose au refus du locataire. Dans tous les cas, le locataire (même quant aux baux n'ayant aucune interdiction de fumer) ne peut troubler la jouissance paisible de l'immeuble par les autres locataires.

Si vous avez besoin d'aide pour préparer les avis requis ou si vous avez d'autres questions en matière d'immobilier, n'hésitez pas à communiquer avec nous.