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Écrit en collaboration avec Steven Sitcoff

Nombre de personnes nous ont informé avoir reçu la semaine dernière une lettre (toutes en date du 4 décembre 2014) de la Section de l'observation à l'étranger de l'Agence du revenu du Canada (ARC). En résumé, la lettre prévoit ce qui suit :

(1) un rappel quant aux critères applicables au dépôt du formulaire T1135 si le destinataire détient ou a détenu antérieurement des biens à l'extérieur du Canada (en bref, le formulaire T1135 - Bilan de vérification du revenu étranger est utilisé lorsque le coût total des biens étrangers détenus au cours d'une année donnée - autre que les biens à usage personnel, mais y compris les titres étrangers en portefeuille détenus dans un compte de courtage canadien - est supérieur à 100 000 $);

(2) le destinataire devrait faire une divulgation volontaire s'il a déposé des déclarations qui ne reflètent pas adéquatement les biens à l'étranger ou les revenus étrangers à déclarer; et

(3) les pénalités administratives applicables et la possibilité d'une poursuite au criminel si le destinataire ne fait pas de divulgation volontaire et l'ARC effectue une vérification et constate l'existence de revenus étrangers non déclarés ou d'actifs non divulgués.

Nous avons discuté avec l'ARC du contexte qui soutient l'envoi de cette lettre et avons reçu les informations suivantes :

(1) cette lettre fait partie d'un « programme éducatif » et a été transmise à un échantillon de contribuables;

(2) l’échantillon a été choisi par l'ARC basé sur une analyse statistique et d'autres renseignements résultant en une liste de personnes qui pourraient avoir des biens étrangers, mais il n'est basé sur aucun renseignement spécifique reçu comme tel par l'ARC;

(3) la lettre ne signifie pas qu'une vérification ou mesure d'exécution sera effectuée ou prise contre le destinataire de la lettre; et

(4) le simple fait d'avoir reçu la lettre ne disqualifiera pas une divulgation volontaire qui est autrement valide (la politique de l'ARC est de refuser une divulgation volontaire lorsqu'une vérification, enquête ou mesure d'exécution liée à la divulgation a été effectuée ou prise contre le contribuable ou une personne liée).

Nonobstant les garanties notées ci-dessus, les critères spécifiques employés pour choisir les destinataires de cette lettre demeurent inconnus et il est difficile de savoir si ces personnes risquent sérieusement de faire l'objet d'une vérification. Toutefois, nous croyons que les destinataires ont peut-être été choisis compte tenu de certaines sources identifiées dans le rapport de 2013 du vérificateur général au Parlement. Plus particulièrement, l'ARC a peut-être reçu suffisamment de renseignements des sources potentielles suivantes pour identifier les détenteurs de comptes à l'étranger : les renseignements fournis par certaines banques étrangères établies au Canada en réponse aux « demandes péremptoires à l'égard de personnes non désignées » émises par l'ARC; les rapports de banques canadiennes à CANAFE (l'agence fédérale contre le blanchiment d'argent) concernant les transferts étrangers au Canada; les traiteurs de cartes de crédit quant à l'usage de cartes de paiement liées à des comptes à l'étranger; et les rapports de banques établies dans des pays de l'OCDE.

Étant donné que le vérificateur général a conclu que l'ARC « n'est pas tout à fait prête à traiter la quantité accrue de renseignements qu'elle reçoit », la Section de l'observation à l'étranger de l'ARC semble avoir décidé que la lettre constitue le meilleur usage possible de ses ressources actuelles. Avant d'y répondre, les destinataires devraient tenir compte du fait que l'ARC travaille à la mise en œuvre d'un plan d'action, lequel prévoit, sans doute, mettre un plus grand accent sur la dissuasion, une fois que la campagne d'envoi de la lettre récoltera ses fruits.

David H. Sohmer est un avocat fiscaliste et l’un des fondateurs de Spiegel Sohmer.

Steven Sitcoff avocat-fiscaliste chez Spiegel Sohmer, a de l’expérience en regard de diverses questions d’impôt visant les sociétés et les particuliers, y compris les divulgations volontaires aux autorités fiscales fédérales et provinciales.