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Lors de la table ronde de Revenu Québec au congrès 2023 de l’APFF, une question a été posée concernant un don d’actions par un père à son fils en lien avec la divulgation obligatoire à Revenu Québec.

Revenu Québec a alors confirmé qu’il est d’avis qu’une série d’opérations impliquant un don, telle que décrite dans le scénario soumis, est sensiblement similaire en forme et en substance aux faits de l’opération déterminée 3. Par conséquent, le contribuable qui donne des actions d’une société privée et qui se prévaut de sa déduction sur le gain en capital serait tenu de divulguer cette opération au ministre.

Oui, Revenu Québec l’a confirmé. Les contribuables qui transfèrent des actions d’une société privée tout en utilisant leur exemption de gain en capital doivent être conscients que cette opération nécessitera possiblement une divulgation au ministre.

En effet, le premier alinéa de l'article 1079.8.6.2 de la LIQ prévoit qu'un contribuable qui réalise une opération désignée ou qui est membre d'une société de personnes qui réalise une telle opération doit, dans une déclaration de renseignements produite conformément au premier alinéa de l'article 1079.8.9 de la LIQ, et dans le délai prévu à l'article 1079.8.10.1 de la LIQ, divulguer cette opération au ministre. Le premier alinéa de l'article 1079.8.1 de la LIQ prévoit que l'expression « opération désignée » effectuée par un contribuable ou une société de personnes, désigne une opération dont la forme et la substance des faits propres au contribuable ou à la société de personnes sont significativement similaires à la forme et à la substance des faits d'une opération déterminée par le ministre et publiée à la Gazette officielle du Québec.

Cependant, il pourrait y avoir une échappatoire. La série d'opérations est-elle une opération exclue? Une opération exclue est une opération ou une série d'opérations qui est exclue si Revenu Québec considère qu'elle n’est pas visée par la définition générale d'opération déterminée ou qu'elle est exclue de son application. Opérations déterminées | Revenu Québec (revenuquebec.ca).

Enfin, des pénalités importantes s'appliquent si le contribuable ne divulgue pas l’opération.

En vertu de l'article 1079.8.13.1 de la LIQ, si, à l’égard d’une opération désignée à laquelle s'applique l'article 1079.8.6.2 et qui est effectuée par un contribuable, celui-ci omet de transmettre le formulaire de divulgation, le contribuable, selon le cas, encourt une pénalité pouvant atteindre 100 000 $ comprenant une pénalité de 10 000 $ et une pénalité additionnelle de 1 000 $ par jour, à compter du deuxième jour, pour chaque jour où le défaut se poursuit. En cas de défaut, le contribuable qui effectue l'opération encourt également une pénalité égale à 50 % de l'avantage fiscal. Enfin, si la copie dûment remplie du formulaire TP-1079.OD n'est pas produite dans le délai imparti, une période additionnelle de trois ans sera ajoutée à la période prescrite au cours de laquelle Revenu Québec pourra émettre une nouvelle cotisation en vertu de la règle générale anti-évitement.