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Auteurs : Me Alexandre Dufresne, Me Robert Raich et Me Michael Citrome

Spiegel Sohmer Inc.

Comme vous le savez peut-être, nous avons pris un rôle actif auprès de Revenu Québec à l’égard de sa politique récente de cotiser les détenteurs d’immobilier commercial qui ont organisé leurs affaires en mandatant une compagnie afin d’être le propriétaire de l’immeuble au registre foncier et afin de gérer l’immeuble. Cette compagnie, communément désignée comme une compagnie prête-nom, s’occupe habituellement de l’exécution des baux, de la perception des loyers, du paiement des fournisseurs et du dépôt des rapports de TPS/TVQ au nom des véritables propriétaires de l’immeuble.

Selon Revenu Québec, ce type de structure, incluant le choix de co-entreprise (« joint venture ») qui l’accompagne, n’était pas valide puisque la compagnie prête-nom ne peut pas être l’opérateur de la co-entreprise. Ceci est basé sur une politique interne de Revenu Québec et de l’Agence du revenu du Canada. En conséquence, les autorités fiscales refusaient sciemment les crédits de taxe sur les intrants (CTI/RTI) réclamés par la compagnie prête-nom et appliquait une pénalité administrative de 4 %, avec intérêt, sur les CTI/RTI qui devaient ultimement être réclamés de nouveau par les véritables propriétaires.

Nous sommes d’avis que la position des autorités fiscales était contraire à la Loi.

La semaine dernière, Revenu Québec et l’Agence du revenu du Canada ont annoncé une tolérance administrative à l’égard de tels arrangements impliquant une compagnie prête-nom. Ainsi, jusqu’à la fin de 2014, Revenu Québec acceptera les rapports de TPS/TVQ même si la compagnie prête-nom ne génère aucun revenu, ne perçoit aucun honoraire et ne détient aucune équité dans l’immeuble en question.

Cependant, afin de se prévaloir de cette tolérance administrative, Revenu Québec exige que tous les rapports de TPS/TVQ soient produits pour la période et que les véritables propriétaires et la compagnie prête-nom aient dûment fait le choix de co-entreprise et aient conclu une convention de co-entreprise. Même si ces exigences sont remplies, il faut tout de même faire attention puisque Revenu Québec se réserve le droit de vérifier si la convention de co-entreprise est valide. Nous ne savons pas comment le gouvernement évaluera le tout.

Le 21 février 2014, Revenu Québec a également annoncé que les cotisations déjà émises dans le cadre de ce type de structure impliquant une compagnie prête-nom seraient annulées et que les pénalités et les intérêts payés seraient remboursés. L’annulation des avis de cotisation fait en sorte que tout avis d’opposition déposé à l’égard desdits avis sera automatiquement annulé.

Nous vous mettons en garde que cette politique d’annulation des cotisations et de remboursement des pénalités ne s’applique pas lorsqu’il n’y a qu’un seul véritable propriétaire de l’immeuble et que l’immeuble est géré par une compagnie prête-nom. Dans un tel cas, les cotisations seront limitées à une période de vingt-quatre mois et la pénalité de 4 % s’appliquera. Nous sommes d’avis que, dans certaines circonstances, cette politique gouvernementale n’est pas valide.

Il semble que nos représentations auprès de Revenu Québec et de l’Agence du revenu du Canada ont fortement contribuées au changement de cap administratif, puisque nous avions démontré que la position prise par les autorités fiscales était contraire aux lois applicables et même contredite par la jurisprudence.

À cet égard, le Ministère des finances fédéral a annoncé lors du Budget 2014 que de nouvelles dispositions législatives à l’égard du choix de co-entreprise allaient être publiées, faisant en sorte qu’un plus grand nombre d’entreprises dans différentes industries pourront se prévaloir de ce choix. De plus, des règles anti-évitement seront également introduites.

Nous avons l’intention de faire des soumissions auprès du Ministère des finances à l’égard des nouvelles dispositions législatives lorsque celles-ci seront publiées, et ce afin de protéger les droits de nos clients d’organiser leurs affaires de façon efficace, tant au niveau fiscal que commercial.

En conclusion, si vous ou vos clients avez été vérifié dans le cadre d’une structure immobilière comprenant une compagnie prête-nom, ladite vérification est probablement terminée (sauf pour l’analyse de la convention de co-entreprise). Si un avis de cotisation a été émis, ledit avis sera probablement annulé. Nonobstant ceci, ce type d’arrangement devra être revu à nouveau à la fin de l’année lorsque le Ministère des finances introduira les modifications législatives à la Loi sur la taxe d’accise (et de façon parallèle à la Loi sur la taxe de vente du Québec). Ces amendements législatifs auront un impact sur les structures de prête-nom à compter du 1er janvier 2015.

Pour toute information à cet égard, n’hésitez pas à communiquer avec l’un des membres de notre cabinet faisant partie du groupe de travail sur les questions de TPS/TVQ en matière de prête-nom.

Me Alexandre Dufresne
adufresne@spiegelsohmer.com
(514) 875-3566

Me Robert Raich
rraich@spiegelsohmer.com
(514) 875-2100

Me Michael Citrome
mcitrome@spiegelsohmer.com
(514) 875-8497