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Que vaut la perte d’un chien de race?

30 avril 2019

Par Laurent Debrun


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Walsh c. Dandurand, 2019 QCCS 1403

Les demandeurs exploitent un petit élevage de bergers de Maremme et des Abruzzes. Une race canine venant d’Italie, ces chiens servent comme chiens de berger. Le mâle peut atteindre 120 livres et sa robe est complètement blanche. L’un de ses chiens, Maximus, était un chien de tempérament doux ne montrant aucun signe d’agressivité. Le 15 novembre 2015, dernier jour de la chasse au chevreuil à la carabine dans la zone où habite la demanderesse et où elle exploite son élevage, les demandeurs étaient dehors alors que quatre (4) de leurs chiens étaient en liberté sur le terrain. Les chiens sont alors disparus dans les fourrés. Derrière la propriété des demandeurs, il y a des kilomètres de forêt. Ce jour-là le défendeur chasse le chevreuil sur les terres de la voisine des demandeurs. Les demandeurs entendent deux (2) coups de feu. Le lendemain, ils confrontent le défendeur qui admet finalement avoir tiré sur Maximus. Le défendeur indique aux demandeurs où ils pourront retrouver leur chien laissé dans un ravin du terrain de la voisine. Mais les demandeurs ne trouvent pas le chien là où le défendeur leur a indiqué qu’il se trouvait. Une plainte est portée auprès de la police. Le défendeur va changer sa version des faits, niant même avoir tiré sur le chien.

Le chien sera retrouvé finalement à 15 km de distance dans un ravin. Les demandeurs procèdent à une autopsie qui révèle que le chien est mort sur le coup d’une balle lui ayant traversé le cœur. Le défendeur avouera à la police avoir transporté puis caché le chien après l’avoir abattu, soi-disant du fait qu’il se sentait menacé pendant qu’il chassait. Selon le tribunal, laisser le chien en liberté peut constituer une infraction à un texte réglementaire. Il peut s’agir aussi d’une faute civile, mais il ne s’agit pas de la cause de l’accident. En fait, on se trouve ici à opposer la théorie de l’équivalence des conditions à celle de la causalité adéquate. La faute des demandeurs n’est pas causale par rapport au préjudice qu’ils ont subi à savoir la perte brutale de leur chien Maximus.

La mort de Maximus n’est pas une conséquence logique, directe et immédiate de la transgression par ses maîtres du règlement municipal obligeant le propriétaire d’un chien à le garder en laisse. La réclamation des demandeurs s’élève à 117 323 $, soit la perte des profits de l’élevage étant donné que Maximus devait servir à la reproduction. Le tribunal ayant conclu qu’il n’était pas destiné à la reproduction, il accorde le remboursement du coût d’acquisition du chien et des frais reliés à son importation au Canada. Pour chacun des demandeurs, le tribunal octroie à chacun des demandeurs, à titre de dommages non pécuniaires, la somme de 5 000 $ comme trouble, ennuis et inconvénients pour compenser la souffrance causée par la perte de Maximus.

 

Cette publication vise à donner des renseignements généraux sur des questions et des développements d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels.


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