Droit fiscal, Successions

D'autres pièges pour les imprudents : qui paye les impôts?

11 mars 2019

Par Barry Landy

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L'affaire Picard c. Succession Ligotte 2019 QCCA 254 est un exemple de ce qui survient lorsqu'une personne fait un testament, mais laisse des questions financières importantes en suspens ou à être résolues par d'autres.

Les faits sont simples. L'appelant Picard était le conjoint survivant de Madame Ligotte. Elle lui a laissé un legs particulier, à savoir une propriété à revenus, libre et quitte de toute charge.

Aux termes de l'alinéa 70(5)(a) de la Loi de l'impôt sur le revenu, lors du décès d'un contribuable, il ou elle est réputé avoir vendu et racheté toutes les immobilisations non amortissables et amortissables. Cela peut résulter en un lourd fardeau fiscal pour le contribuable.

Toutefois, si le contribuable est marié, ses immobilisations peuvent être transférées au conjoint, sans conséquences fiscales. Selon le paragraphe 70(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu, les immobilisations peuvent être transférées au prix de base rajusté du propriétaire initial afin que les impôts soient reportés jusqu'à ce le conjoint héritier en dispose ou décède et ce, à moins qu'un choix soit fait aux termes du paragraphe 70(6.2) de la Loi permettant la disposition réputée par suite du décès.

Picotte soutient que sa conjointe avait prévu lui laisser la propriété à revenus exempte de dette et, qu'ainsi, la succession devrait payer le gain en capital résultant de la disposition réputée de la propriété l'instant avant le décès. Pour ce faire, il aurait fallu que les liquidateurs fassent un choix auprès des autorités fiscales.

Il était certainement plus avantageux pour Picard, un légataire particulier, que les liquidateurs de la succession choisissent que la disposition réputée ait lieu immédiatement avant le décès. Inversement, il en était moins avantageux pour les légataires universels.

Le testament prévoyait que les liquidateurs de la succession pouvaient bénéficier de tout choix permis aux termes des lois fiscales, lorsqu'ils étaient d'avis que ce choix bénéficierait un ou plusieurs de leurs héritiers ou la succession elle-même.

Pour la Cour d'appel, le simple fait que les liquidateurs avaient le pouvoir de bénéficier de tout choix permis aux termes des lois fiscales voulait dire qu'ils avaient également le pouvoir ne pas faire les choix qu'ils jugeaient inappropriés. Picard a donc perdu sa cause

Pour ma part, le vrai problème ici est que la défunte n'a pas trouvé de solutions au problème fiscal qu'elle a créé en faisant son testament. Essentiellement, elle a oublié de dire à ses héritiers ce qu'elle souhaitait accomplir en laissant la propriété à revenus à son conjoint.

En outre, avec tout le respect que j'éprouve pour la Cour d'appel, ce n'est pas parce que les liquidateurs avaient le pouvoir de faire des choix fiscaux qu'ils avaient également le pouvoir de ne pas faire des choix fiscaux clairement permis aux termes de la Loi. Il était donc raisonnable pour Picard de croire que les liquidateurs auraient dû faire le choix en question puisqu'il lui était avantageux!