Droit des affaires

À compter du 1er juillet 2017 la loi canadienne anti-pourriel aura des dents plus longues.

31 mai 2017

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Voilà déjà quelques années que les entreprises canadiennes ne peuvent plus envoyer des courriels non sollicités sans avoir obtenu le consentement des destinataires. Mais les règles du jeu vont changer cet été alors que les destinataires vont pouvoir intenter directement des poursuites contre les expéditeurs de pourriels.

Pendant les trois premières années de la loi, les personnes qui recevaient des pourriels en contravention de la loi pouvaient seulement se plaindre aux organismes chargés de la mise en œuvre de la loi. Il appartenait aux organismes de demander des pénalités ou une injonction. Ils le faisaient parfois, mais pas pour chaque violation. Par exemple, Rogers Média Inc a dû payer 200 000$ en raison d’une campagne de courriels non conformes et Porter Airlines Inc. 150 000$.

À partir du 1er juillet, toute personne touchée par l’envoi de pourriels peut demander directement à un tribunal que l’expéditeur soit condamné à lui verser la perte et les dépenses engagées en raison de l’envoi des messages non sollicités. Mais ce ne s’arrête pas là! Le demandeur pourra aussi obtenir du tribunal un montant de 200$ par pourriel envoyé (à qui que ce soit), jusqu’à concurrence de 1 000 000$ par jour! Oui, un million de dollars par jour.

Une armée d’avocats spécialisés dans les recours collectifs sont à l’affut des poursuites potentielles. Si votre entreprise envoie des courriels à des clients actuels ou potentiels, vous feriez bien de vous assurer dès maintenant que votre système respecte toutes les dispositions de la loi. Vous ne voulez certainement pas vous retrouver à vous défendre contre un recours pareil. Nous pouvons vous assister si vous désirez en savoir plus.

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