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Nouvelles règles concernant l'ajout des TEC aux revenus d'avocats, de comptables, de médecins, etc.

5 mai 2017

Par Robert Raich


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Comme vous le savez, certains professionnels (avocats, dentistes, médecins, vétérinaires et chiropraticiens) peuvent présentement exclure les travaux en cours (« TEC ») du calcul de leur revenu aux fins d'impôt, en choisissant d'être imposés au moment de la facturation.

Suivant le dernier budget fédéral, à compter de l'exercice financier 2018, la valeur des TEC devra être incluse dans le calcul du revenu, aux fins de l'impôt fédéral, à raison de 50 % en 2018 et de 50 % en 2019. Nous avons communiqué avec le ministre des Finances du Québec pour savoir s'il en fera de même, et attendons sa réponse.

Des questions ont été soulevées en rapport avec ces nouvelles règles, y compris comment déterminer la valeur des TEC et comment planifier pour réduire l'incidence fiscale de ce changement. Voici certaines de nos conclusions préliminaires :

  1. Sous réserve du libellé actuel des nouvelles règles, il est évident qu'il n'y a pas de règles explicites dans la Loi de l'impôt sur le revenu quant au calcul de la valeur des TEC aux fins de l'impôt. Toutefois, selon l'esprit de la Loi de l'impôt sur le revenu, un contribuable peut choisir de réduire le coût ou la valeur marchande des biens figurant à l'inventaire, y compris les TEC. Par conséquent, dans la plupart des cas, le moins élevé des deux montants constituera le « coût » de ces TEC.
  2. Aux fins du calcul du coût des TEC, l'ARC a précisé, dans le document intitulé CRA Views 5-8507 publié le 19 septembre 1989, que seuls les frais généraux directs devaient être inclus dans ce calcul. Cela inclurait le coût des employés professionnels (tels les avocats qui ne sont pas des associés, les parajuristes ou comptables qui chargent un taux horaire ou des frais fixes pour des services), mais exclurait le personnel de secrétariat, les réceptionnistes, etc. Les frais fixes ou les frais généraux indirects, tel le loyer, le coût des secrétaires et les dépenses générales de bureau, sont expressément exclus du calcul du coût des TEC. Il convient de noter que les règles susmentionnées prennent pour acquis qu'aucuns frais fixes ou indirects ne sont inclus dans la section TEC des états financiers de l'entité visée.
  3. Le coût d'un employé professionnel devrait comprendre sa rémunération globale et ses avantages compte tenu du nombre total d'heures comptabilisées et facturables. Par exemple, si un employé reçoit 100 000 $ par année (y compris ses avantages) et qu'il entre 1 600 heures facturables entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, son coût horaire pour l'entreprise de services professionnels sera de 62,5 $ l'heure. Aux fins du calcul du coût de l'employé attribuable aux TEC de l'entreprise, il semblerait logique que ses heures comptabilisées et non facturées soient multipliées par ce même taux horaire. À titre d'exemple, si l'employé visé a 100 heures comptabilisées mais non facturées, le « coût » des TEC de cet employé pour 2017 serait de 6 250 $.
  4. La détermination du coût de dossiers soumis à des ententes de paiement d'honoraires non conventionnels, tels les dossiers de recouvrement, complique davantage la situation. Contrairement à une entente où le client accepte de payer une fois le travail terminé, il est difficile d'estimer le coût des TEC lorsqu'il n'y a aucune garantie que les heures comptabilisées seront facturées. Par souci d'assurer une approche cohérente quant au calcul du coût des TEC, une approche viable pourrait être d'évaluer les heures comptabilisées dans un dossier de recouvrement selon la formule présentée aux paragraphes 2 et 3 ci-dessous. Cela dit, notre examen de l'effet de la comptabilité d'exercice dans le milieu juridique au Royaume-Uni (laquelle est entrée en vigueur en 1997) montre que certains praticiens choisissent d'exclure la totalité des dossiers de recouvrement dans le calcul des TEC.
  5. Bien que le budget fédéral n'ait pas abordé spécifiquement la question, il semblerait que si une entreprise est exercée en tant que société en nom collectif, les heures comptabilisées par les avocats devraient être exclues de la formule ci-dessus (ce qui est confirmé dans le document intitulé CRA Views mentionné auparavant). Lorsqu'une entreprise est exercée en tant que société par actions, les salaires ou honoraires versés aux actionnaires devront probablement être inclus. Par conséquent, dans le cas d'une société en nom collectif, la valeur des TEC pourrait être inférieure à celle d'une société par actions.
  6. Dans maintes sociétés en nom collectif et/ou structures d'entreprises professionnelles, les TEC ne sont pas des actifs distribuables aux associés lorsqu'ils quittent la société. L'attribution de TEC à un associé qui quitte la société pourrait causer des problèmes. De nouvelles ententes devraient être conclues pour traiter de l'inclusion des TEC dans le revenu de cet associé, de son paiement d'impôt et du retrait de ce montant du montant éventuel que recevra l'associé (en lui remboursant, sans doute, l'impôt payable).
  7. Si une profession est exercée au moyen d'une société par actions, cette dernière ne pourrait pas nécessairement déduire les heures comptabilisées des associés; toutefois, le taux d'imposition applicable au montant des TEC qui seront inclus dans le revenu serait égal au taux d'imposition des sociétés fixé à environ 25 %, ce qui est bien inférieur au taux de 53 % qui s'appliquerait si le montant des TEC était attribuable à un particulier. De plus, dans le cas d'une société, la question ci-dessus concernant l'augmentation de l'attribution à un associé puis son annulation ne se pose pas. Dans un tel cas, la société payera elle-même l'impôt sur les TEC et une simple modification aux ententes conclues préciserait que tout ce qui est porté au bilan de la société en rapport avec ces TEC (la valeur des TEC moins les impôts payés) ne fera pas partie du montant recouvrable par un actionnaire.

Voici donc les conclusions que l'on peut tirer de ce qui précède :

  • il pourrait être avantageux de former une réelle société en nom collectif afin de ne pas être tenu d'inclure les coûts de cet associé. (Cela s'appliquerait sans doute aux petites sociétés en nom collectifs avec peu d'employés.)
  • Toutefois, dans maints cas, il serait préférable d'exercer sa profession au sein d'une société afin que les impôts soient au moindre taux d'imposition des sociétés et que les questions, telles l'attribution aux associés, puissent être évitées.
  • In faut se rappeler que ce nouvel impôt ne sera, en fait, que ponctuel, puisqu'une fois les impôts payés, seuls des impôts (ou recouvrements) progressifs seront perçus et ce, selon la valeur des TEC dans les années à venir.

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